Conditions générales de vente

PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix sont établis hors taxes. Sauf indication contraire, les factures sont payables sans escompte et à réception de facture.
Une modification du prix ne peut résulter que d’un avenant aux documents ayant contractualisés la mission (contrat ou devis + CGV).

FRAIS DE DÉPLACEMENT

Indépendamment des honoraires, les frais liés à la mission, tels que les frais de déplacements et d’hébergement, seront directement pris en charge par le Client et/ou remboursés à la société Code Rhapsodie, selon un forfait de frais dont le montant est précisé dans la proposition commerciale fournie au Client.

Dans certains cas particuliers (déplacement à l’étranger ou sur un lieu différent du lieu habituel de la prestation), les frais seront pris en charge par le Client, au réel et sur présentation des justificatifs.

RÈGLEMENT

Le règlement des factures peut s’effectuer :

  • par chèque à l’ordre de SAS Code Rhapsodie
  • par virement bancaire : 
    • RIB/IBAN fourni avec la facture
    • en indiquant le numéro de(s) facture(s) dans le libellé du virement.

Sauf indication contraire, les factures sont payables à réception, net et sans escompte sauf autre échéance indiquée sur la facture.
Tout retard de paiement par rapport à cette échéance entraînera de plein droit :

  • l’application de pénalités de retard calculées sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France,
  • l’application d’une indemnité forfaitaire minimum de 40 euros,
  • l’exigibilité immédiate des factures non échues.

En cas de retard de paiement, Code Rhapsodie se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les prestations en cours, sans pouvoir donner lieu à dommages et intérêts pour le Client. Tous droits et taxes applicables sont facturés en sus, conformément aux lois et règlements en vigueur.

TVA

Depuis le 1 er Janvier 2014, le taux de TVA lié aux prestations de service est de 20%. La TVA s’appliquant selon le fait générateur, dans le cadre d’une prestation de service, la TVA naît ou existe au moment où la prestation est effectuée ou achevée. Ainsi, toute facture de prestation ou d’acompte émise à partir du 1er Janvier 2014 seront soumises au taux de 20%.

DATES D'INTERVENTION

Dans le cadre d’un contrat cadre, et de manière générale lorsque les dates d’intervention n’ont pas été fixées de  manière précise lors de la commande, les dates seront fixées en accord avec les disponibilités et contraintes de l’intervenant.
La société Code Rhapsodie ne saurait garantir la disponibilité de ses intervenants dans le cas où le Client ne ferait pas mention de ses besoins suffisamment à l’avance.

RESPONSABILITÉ ET INTERVENTION SUR LES SYSTÈMES DU CLIENT

Les compétences et connaissances des intervenants de la société Code Rhapsodie sont réputées connues du Client. En conséquence, toute intervention sur des systèmes ou applications critiques du Client (serveurs de production par exemple) sera considérée comme validée et autorisée par ce dernier, la responsabilité de la société Code Rhapsodie ne pouvant alors être engagée.
Dans le cas où la société Code Rhapsodie interviendrait chez le Client au travers d’une autre société, le risque et la responsabilité resteront portés par cette autre société.

RÉSILIATION

Le présent engagement se trouverait résilié de plein droit sans accomplissement d’aucune formalité en cas de décès ou
incapacité notoire de l’intervenant, ou en cas de survenance d’un autre cas de force majeure rendant impossible la poursuite de la prestation. Dans tous les cas, le montant des travaux réalisés et des frais engagés à la date de prise d’effet de la résiliation sera dû et payé par le Client à la société Code Rhapsodie.
Il est précisé que le présent contrat ne sera pas modifié par le changement de contrôle, la modification de la forme sociale, l’apport ou la cession de tout ou partie de la société qui pourraient intervenir chez le Client, l’entité venant aux droits du Client relativement au présent contrat lui étant dans ce cas automatiquement substituée. La résiliation se notifie par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle ne peut intervenir en cours de contrat à l’initiative de
la société Code Rhapsodie qu’en cas de force majeure, et de disparition, invalidité, décès de l’intervenant initialement agréé par le Client. La maladie qui suspend l’exécution du contrat proroge sa durée. Le Client peut néanmoins interrompre le contrat s’il constate que l’exécution de la mission est interrompue depuis plus d’un mois, sans que la société Code Rhapsodie ou son
intervenant lui ait justifié d’un motif de suspension momentané de l’exécution de la mission, tel que maladie d’une durée
inférieure à 3 mois, invalidité temporaire d’une durée inférieure à quatre mois, ou autre cas de force majeure.

OPENSOURCE

Profondément convaincu par le bienfondé de l’utilisation de solutions dites « Open Source », et lorsque la nature de ses travaux le permet, la société Code Rhapsodie se réserve le droit du publier ces travaux en son nom et sous une licence  compatible avec l’usage pouvant être fait des dits travaux (logiciels, documents, etc.). Sur demande du Client et après acceptation, le Client pourra évidement être cité comme contributeur aux travaux publiés.
Si la mission concerne des parties sensibles ou confidentielles de l’infrastructure et/ou des systèmes d’information du Client, ce dernier pourra demander à ce que les travaux ne soient pas partiellement ou totalement publiés. Cette demande devra être faite à la signature du contrat et une liste des composants concernés devra être fournie.
Dans le cadre de développements d’application, la société Code Rhapsodie se réserve le droit d’utiliser des logiciels ou
composants dits « Open Source ». La société Code Rhapsodie respectera autant que possible les conditions d’utilisation des licences concernées, notamment en terme de contamination ou obligations de mention.
Lorsque cela est nécessaire, l’achat de licence reste à la charge du Client. Dans tous les cas, le Client prend la responsabilité de
l’usage de ces composants/logiciels et veille aux respects des licences fournies avec les composants/logiciels.

CONFIDENTIALITÉ

Les intervenants de la société Code Rhapsodie s’engagent par les présentes à considérer comme confidentielles, et entrant dans le champ d’application du secret professionnel auquel ils sont tenus, les informations de toutes natures relatives notamment aux activités propres au Client, à son organisation et à son personnel, que l’exécution de sa prestation les amènerait à connaître. Ils s’engagent à ne pas divulguer les dites informations confidentielles à quiconque, sauf autorisation expresse préalable du Client et, en tout état de cause, à respecter la présente clause de confidentialité aussi longtemps que les dites informations n’auront pas été portées à la connaissance des tiers par le Client lui-même.

RÉFÉRENCEMENT

Le client autorise la société Code Rhapsodie à inscrire la prestation accomplie dans le cadre du présent contrat au nombre de ses références avec un bref descriptif de la mission réalisée et de publier ces informations et le logo du client sur le site internet de Code Rhapsodie.

NON DÉBAUCHAGE-NON SOLLICITATION DU PERSONNEL

Le Client s'interdit d'engager, ou de faire travailler d'aucune manière, directement ou indirectement tout collaborateur présent ou futur de Code Rhapsodie. La présente clause vaudra, quelle que soit la fonction du collaborateur en cause, et même au cas où la sollicitation serait à l'initiative dudit collaborateur. La présente clause produira ses effets pendant toute l'exécution du présent contrat, et pendant 12 mois à compter de sa terminaison quelque en soit la cause. En cas de non-respect de cet engagement de non- débauchage, le Client s’engage à verser à Code Rhapsodie une indemnité forfaitaire égale à la rémunération brute annuelle que chacun des collaborateurs concernés aurait dû percevoir avant son départ.

ATTRIBUTION DES COMPÉTENCES, LITIGES

L'élection de domicile est faite par Code Rhapsodie à son siège social. Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout
différend susceptible d'intervenir entre elles à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution du contrat. A défaut d'accord amiable, le différend sera soumis au Tribunal de Commerce de Paris, appliquant la loi française.